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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si la cession de droits d'exploitation de productions audiovisuelles pour une durée déterminée devait être considérée comme une opération à tract successif ou à tract unique pour l'exigibilité de la TVA. La DGT a tranché en précisant qu'il ne s'agit pas d'opérations à tract successif et que l'impôt est exigible au moment de la cession.
Question posée : Qualification de ladite opération comme étant à "exécution unique". Exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les prestations de services de cession de droits d'exploitation de produits audiovisuels ne sont pas considérées comme des opérations à exécution successive ou continue. L'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée intervient au moment où la cession des droits est effectuée, ce qui, selon les faits, survient lors de la formalisation du contrat. La distinction entre exécution unique et successive ne dépend pas de la durée du contrat, mais de la question de savoir si les actes d'exécution sont identiques et répétés dans le temps.
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