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V2392-20 13 juillet 2020 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · socimi

Les conditions relatives à l'objet social et à la distribution de dividendes doivent être remplies avant l'option SOCIMI

Une question a été posée pour savoir si certains critères des SOCIMI pouvaient être satisfaits dans un délai de deux ans suivant l'option. La DGT précise que l'objet social et la politique de dividendes constituent des éléments essentiels devant être respectés avant l'exercice de l'option.

La question posée

Question posée

La position de la DGT

Les conditions relatives à l'objet social principal et au caractère nominatif des actions, ainsi que la distribution obligatoire de dividendes, sont des conditions essentielles qui doivent être remplies préalablement à l'exercice de l'option pour le régime spécial. Les autres conditions relatives à l'investissement, l'origine des revenus, la négociation, le capital et la forme juridique peuvent être remplies dans les deux années suivant l'option, conformément à la première disposition transitoire de la Loi 11/2009. Les modifications statutaires visant à adapter l'objet social et la politique de dividendes doivent être effectuées avant l'option.

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