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La consultante s'interroge sur la taxation de la dissolution de deux biens en indivision où l'un des coindivisaires se voit attribuer une propriété et l'autre une autre, en compensant l'excédent par des fonds. La DGT répond que, conformément à la doctrine de la Cour suprême, l'opération n'est pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux, mais aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la disolución del condominio.
En la disolución de comunidades sobre bienes indivisibles, si las prestaciones son equivalentes y proporcionales, no hay transmisión patrimonial onerosa según el art. 7.2.B del TRLITPAJD. La operación tributará por la modalidad de actos jurídicos documentados. La base imponible será el valor de la parte del inmueble cuya participación desaparece y es adquirida por el otro comunero. Cada comunero será sujeto pasivo por el inmueble que se le adjudique.
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