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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de voir son remboursement d'IRPF retenu en raison de dettes contractées par des sociétés dont il est associé et administrateur. La DGT précise que la retenue sur les remboursements peut porter sur un ou plusieurs exercices, sous réserve du respect du principe de proportionnalité.
Cuestión planteada 1) ¿Puede la Administración tributaria retener la devolución del IRPF del consultante como consecuencia de las deudas tributarias liquidadas por la Inspección a las sociedades de las que es socio mayoritario y administrador único?.
La retención de devoluciones tributarias como medida cautelar no se limita a un solo periodo impositivo. No obstante, la medida debe ser proporcionada al daño que se pretende evitar y en la cuantía estrictamente necesaria para asegurar el cobro de la deuda. La Administración debe notificar la retención cautelar junto con el acuerdo de devolución. La valoración de la proporcionalidad corresponde a la Administración tributaria gestora.
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