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Un fabricant de film étirable s'interroge sur la possibilité de vendre son produit sans la taxe spéciale si le client déclare qu'il sera utilisé uniquement pour l'emballage et le confinement de déchets. La DGT répond que le produit est inclus dans le champ d'application de la taxe et que l'usage ultérieur qui en est fait par le client est sans incidence.
Cuestión planteada ¿Puede venderse en ese caso el film extensible sin la aplicación del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables?
El film extensible forma parte del ámbito objetivo del impuesto al cumplir la definición de envase no reutilizable que contiene plástico. El uso que el adquirente dé al producto tras la compra no determina su inclusión en el impuesto. No existen exenciones, deducciones o devoluciones en la Ley aplicables al uso de contención de residuos planteado.
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