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Une question est posée concernant le délai d'application de la réduction de 40 % sur les prestations d'assurances collectives sous le régime transitoire. La DGT précise que le délai pour percevoir la prestation et appliquer ledit régime dépend de l'exercice au cours duquel survient la contingence.
Cuestión planteada Finalización del plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento prevista en el régimen transitorio.
El régimen transitorio permite aplicar la reducción del 40% a prestaciones de seguros colectivos contratados antes de enero de 2006. La aplicación de este régimen está condicionada a que las prestaciones se perciban en un plazo determinado según el año de la contingencia. Por ejemplo, si la contingencia ocurre en 2017, el régimen solo podrá aplicarse a la prestación percibida hasta el cierre del ejercicio 2019.
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