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Une contribuable souhaitait être imposée sur seulement 30 % de la valeur du bien en invoquant un droit d'usufruit datant de 1982. La DGT répond qu'en l'absence d'inscription de ce droit au Registre de la Propriété, son existence ne peut être prouvée et l'imposition doit porter sur la valeur totale du bien.
Cuestión planteada Si, dada la existencia de un derecho real de usufructo sobre el inmueble desde el año 1982, en el que se pactó una cesión por un periodo de 100 años, en este momento solo debería tributarse por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados por el porcentaje correspondiente a la consolidad del dominio y, por tanto, el tipo impositivo debería calcularse sobre el 30% del valor del inmueble.
La fe pública registral presume que los derechos inscritos existen y pertenecen a su titular, pero lo que no está inscrito se presume inexistente frente a terceros. Al no figurar el usufructo en las inscripciones del Registro, no está amparado por la fe pública. Por tanto, la base imponible debe ser la totalidad del valor real del bien y no solo la parte correspondiente a la nuda propiedad.
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