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Le consultant s'interroge sur le critère à appliquer pour bénéficier de l'exonération lors de la transmission de valeurs d'une société immobilière : le critère d'affectation de la TVA ou celui de l'IRPF. La DGT répond que la réglementation de la TVA doit prévaloir s'agissant d'impôts indirects.
Cuestión planteada Determinar si a los efectos de lo dispuesto en el artículo 314 de la Ley del Mercado de Valores, Real Decreto Legislativo 4/2015, de 23 de octubre, el requisito de afectación a actividades empresariales o profesionales en relación con una actividad de arrendamiento debe interpretarse de acuerdo con la normativa del Impuesto sobre el Valor Añadido o con la del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
A efectos del artículo 314 de la LMV, el concepto de bienes afectos debe ser el previsto por la normativa del IVA. Esto se debe a que el precepto regula la transmisión de valores en la imposición indirecta (IVA e ITPAJD) y no en la directa. Por coherencia, se aplica la definición de bienes que forman parte del patrimonio empresarial según el IVA, tanto si la operación queda sujeta al IVA como al ITPAJD.
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