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Une question a été posée pour savoir si la déduction pour le paiement des taxes de licence d'urbanisme doit s'appliquer sur l'assiette de l'ICIO brute ou après abattement. La DGT répond que l'ordonnance fiscale elle-même doit établir quelle base est utilisée pour ladite déduction.
Cuestión planteada Se plantea si la deducción, en su caso, se puede aplicar sobre la cuota íntegra o, si existiera, se tiene que aplicar sobre la cuota bonificada
La ordenanza fiscal es la encargada de establecer si la deducción prevista en el artículo 103.3 del TRLRHL se practica sobre la cuota íntegra o sobre la cuota bonificada del impuesto. Asimismo, la ordenanza puede regular otros aspectos sustantivos y formales de esta deducción. El sujeto pasivo podrá deducir el importe de la tasa atendiendo a lo que dicte la ordenanza fiscal correspondiente.
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