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Une consultation porte sur les conditions permettant l'exonération de la TVA lors de l'importation de marchandises en provenance de Chine, dès lors qu'elles font l'objet d'une livraison intracommunautaire vers un autre État membre. La DGT précise que des exigences spécifiques relatives à la communication des numéros d'identification fiscale et à l'identification du destinataire dans le transport doivent être respectées.
Cuestión planteada Requisitos que deben concurrir para que la importación efectuada por el cliente de la consultante quede exenta en virtud de lo dispuesto en el artículo 27 número 12º de la Ley 37/1992 y, en particular, se cuestiona acerca de cuáles de los intervinientes en la operación debe consignarse como consignataria en el documento que ampara el transporte intracomuntiario.
La importación queda exenta según el artículo 27.12.º de la Ley 37/1992 si la entrega ulterior es exenta por el artículo 25. Para ello, el importador o su representante fiscal debe comunicar a la aduana su NIF español y el NIF del destinatario de la entrega ulterior. Además, el importador o su representante fiscal debe figurar como consignatario en los documentos de transporte. El transporte al Estado miembro de destino debe realizarse inmediatamente después de la importación.
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