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Une question a été posée pour savoir si les communautés d'irrigation peuvent procéder à des saisies auprès d'établissements bancaires sur l'ensemble du territoire national et si leur gestion fait l'objet d'un contrôle. La DGT répond que leur capacité d'exécution forcée est limitée à leur ressort territorial.
Cuestión planteada Se le informe si sería correcto que, a diferencia de los Ayuntamientos, otras instituciones locales como Comunidades de Regantes pudieran realizar embargos en las entidades bancarias de todo el país. Así mismo si existe algún tipo de fiscalización por parte del Ministerio de Hacienda, que es quien entrega las credenciales como Agentes Recaudadores, sobre el tipo de deudas a las que están aplicando la Ley General Tributaria (inclusive deudas no tributarias y sin notificación en plazo voluntario) y la aplicación de intereses y recargos sobre recargos previos además de sobre la cantidad principal de las deudas.
Las comunidades de regantes, como corporaciones de derecho público, pueden ejecutar sus acuerdos mediante el procedimiento de apremio sobre el patrimonio de los obligados. Sin embargo, el ejercicio de sus competencias recaudatorias debe quedar circunscrito a los ámbitos territoriales en los que ejercen sus competencias. Por tanto, no pueden practicar embargos fuera de dicho ámbito territorial.
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