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Un propriétaire a perçu une indemnité pour la constitution d'une servitude de conduites électriques à perpétuité sur son terrain. La DGT précise que, si le terrain n'est pas affecté à une activité économique, ce montant constitue un revenu du capital immobilier.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de Las Personas Físicas.
Si el terreno no está afecto a una actividad económica, tanto el precio como la indemnización por la constitución de la servidumbre se consideran rendimientos del capital inmobiliario. Al ser una servidumbre a perpetuidad, se puede aplicar la reducción del 30 por ciento para rendimientos netos con un período de generación superior a dos años o obtenidos de forma notoriamente irregular, siempre que se imputen en un único periodo impositivo.
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