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Une entreprise de climatisation a sollicité un avis sur la taxation de la livraison d'équipements usagés à une société de recyclage, demandant si le taux de 10 % s'appliquait en tant que service de gestion des déchets. La DGT a répondu qu'il s'agit d'une livraison de biens et non d'une prestation de services de collecte ou de traitement, ce qui justifie l'application du taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las operaciones descritas..
El tipo reducido del 10% se aplica exclusivamente a prestaciones de servicios de recogida, almacenamiento, transporte, valorización o eliminación de residuos. En este caso, la operación no es un servicio de gestión de residuos, sino una entrega de bienes consistentes en aparatos usados. Por tanto, al no estar contemplada la entrega de estos residuos en los tipos reducidos, debe aplicarse el tipo general del 21%.
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