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Une mutuelle d'assurance s'interrogeait sur les modalités de déclaration des factures relatives à des services de médiation financière exonérés reçus d'un établissement financier. La DGT conclut que, la médiation étant effectuée par un établissement de crédit, l'émission d'une facture n'est pas obligatoire, bien que la mutuelle doive enregistrer la facture reçue dans le système SII.
Cuestión planteada Obligaciones formales en relación con los servicios exentos descritos a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
No existe obligación de expedir factura por las operaciones exentas según el artículo 20.uno.18.º de la Ley del IVA cuando las realicen entidades de crédito. No obstante, la entidad que recibe el servicio debe llevar el libro registro de facturas recibidas. El suministro de esta información al SII debe realizarse en un plazo de cuatro días naturales desde el registro contable, y antes del día 16 del mes siguiente al periodo de liquidación.
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