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Une entreprise fournit du chauffage et de l'eau chaude à l'aide de gaz naturel et s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que le service de chauffage doit être taxé au taux de 21 %, mais si l'opération consistait en une livraison de gaz naturel en nom propre, le taux de 5 % s'appliquerait.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas descritas en virtud del Real Decreto-ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
El suministro de calefacción no está incluido en la reducción temporal al 5% del Real Decreto-ley 17/2022, por lo que debe facturarse al tipo general del 21%. No obstante, si la empresa realiza una entrega de bienes de gas natural en nombre propio, se aplicaría el tipo reducido del 5%. El suministro de agua caliente se considera accesorio al de calefacción y sigue su misma tributación.
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