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Une question a été posée pour savoir si une fusion par absorption entre deux entités peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et repose sur des motifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse al amparo de la Ley de modificaciones estructurales y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. El hecho de que la absorbida tenga bases imponibles negativas no invalida el régimen, siempre que no sea la finalidad preponderante de la operación y se mantengan las actividades. En caso de aplicación, la absorbente se subroga en las bases imponibles negativas con los límites del artículo 84.2 de la LIS.
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