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Une municipalité demande si le service de stationnement réglementé qu'elle fournira directement est assujetti à la TVA. La DGT détermine que, la contrepartie étant une taxe de nature fiscale, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio de estacionamiento regulado que va a prestar el consultante.
El estacionamiento regulado de vehículos en vías públicas tiene la condición de tasa según el TRLRHL. Al ser una prestación de servicios realizada directamente por una Administración Pública mediante una contraprestación de naturaleza tributaria, no está sujeta al IVA conforme al artículo 7.8.A) de la Ley del Impuesto.
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