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Une société commerciale locale dépendante d'une municipalité demande si elle bénéficie d'une exonération de la taxe pour l'exercice de la potestad juridictionnelle. La DGT répond par la négative, au motif que ces sociétés sont des entités de droit privé et non des organismes publics.
Cuestión planteada Si la consultante está exenta de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La exención de la tasa se extiende a los organismos públicos dependientes de las Entidades Locales. Sin embargo, una sociedad mercantil local es un ente de derecho privado y no tiene la condición de organismo público. Por tanto, no puede beneficiarse de dicha exención.
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