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Une société s'interroge sur les rubriques de l'IAE à appliquer pour l'exploitation intégrale d'une station-service tierce. La DGT détermine que l'activité est commerciale et doit être imposée via plusieurs rubriques spécifiques selon les produits et services vendus.
Cuestión planteada Se plantea si por las actividades expuestas se tiene que matricular en las siguientes rúbricas del impuesto:
La actividad de explotación de una estación de servicio es de carácter comercial y no de mediador mercantil. La sociedad debe matricularse en los epígrafes 655.2, 655.3, 662.2, 646.4 y 751.5 de la sección primera de las Tarifas del IAE. No existe doble imposición con el titular de la estación, ya que se trata de dos sujetos pasivos distintos realizando actividades económicas diferentes.
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