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Une communauté de biens s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'apport de fonds effectué par ses membres afin d'apurer une dette bancaire de l'entité. La DGT précise que, ne constituant pas une contrepartie pour des services ou des biens, cet apport ne constitue pas une opération soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha aportación monetaria.
Para que una comunidad de bienes sea sujeto pasivo del IVA debe actuar como empresario o profesional, asumiendo de forma conjunta el riesgo y ventura de una actividad. Las aportaciones dinerarias de los comuneros para cancelar una deuda de la comunidad no constituyen la contraprestación de ninguna prestación de servicios ni entrega de bienes. Por tanto, estas aportaciones no son operaciones sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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