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Une entreprise néerlandaise s'interroge sur la possibilité de récupérer la TVA relative à des factures rectificatives émises par un fournisseur espagnol suite à une erreur de calcul des taxes. La DGT confirme que la demande de remboursement est recevable sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Si la consultante puede solicitar la devolución de las cuotas del impuesto sobre el valor añadido consignadas en las facturas rectificativas expedidas por la sociedad B a través del procedimiento previsto en el artículo 119 de la Ley 37/1992.
La consultante puede solicitar la devolución de las cuotas de IVA documentadas en facturas rectificativas conforme al artículo 119 de la Ley 37/1992. Dichas cuotas se entienden soportadas en el momento en que se recibe la factura rectificativa, y no cuando se recibió el documento inicial erróneo. La solicitud debe cumplir los requisitos del artículo 119 de la Ley y el artículo 31 del Reglamento del IVA.
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