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Une entité consultante s'interroge sur l'éligibilité au taux d'imposition réduit destiné aux nouvelles entreprises. La DGT répond par la négative, au motif que l'activité économique était déjà exercée auparavant par un associé lié.
Cuestión planteada Si es posible aplicar a la entidad consultante el tipo impositivo de entidades de nueva creación.
No se considera iniciada una actividad económica cuando esta ha sido realizada previamente por personas o entidades vinculadas y se transmite a la nueva entidad. En este caso, al desarrollar la sociedad la misma actividad que el socio vinculado (venta de calzado), se aplica la exclusión de la disposición adicional decimonovena del TRLIS. La introducción de un nuevo canal de venta, como internet, no convierte la actividad en una distinta.
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