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Une entreprise américaine sans établissement en Espagne s'interroge sur sa qualité d'assujetti à la TVA lors d'acquisitions intracommunautaires et d'importations, ainsi que sur les modalités de récupération de la taxe. La DGT détermine que l'entité est assujettie et qu'elle ne peut recourir à la procédure de remboursement pour les non-établis en raison de l'absence de réciprocité.
Cuestión planteada Sujeto pasivo tanto de las importaciones como de las adquisiciones efectuadas en otros Estados miembros así como el procedimiento para poder obtener la devolución de las cuotas soportadas o satisfechas en el territorio de aplicación del impuesto.
La consultante es sujeto pasivo en las adquisiciones intracomunitarias y en las importaciones de bienes. Al no existir reciprocidad con Estados Unidos, no puede aplicar la exención del artículo 26.Cuatro ni el procedimiento de devolución del artículo 119 bis. En las entregas de bienes posteriores realizadas en España, la condición de sujeto pasivo recaerá en los adquirentes empresarios o profesionales. La entidad deberá cumplir con las obligaciones de los sujetos pasivos, incluyendo la presentación de declaraciones-liquidaciones para ejercer su derecho a deducir.
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