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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement dans la résidence principale lors de l'achat d'un nouveau logement avec les fonds reçus suite à l'attribution de son ancien domicile à son ex-conjoint. La DGT répond que cela est impossible car ladite déduction a été supprimée en 2013.
Cuestión planteada Si por la adquisición de su nueva vivienda tendrá derecho a practicar la deducción, dada las circunstancias: procedencia del importe destinado a su compra y necesidad de tener que compra una nueva vivienda al serle adjudicado a su ex la precedente habitual.
La Ley 16/2012 suprimió la deducción por inversión en vivienda habitual a partir del 1 de enero de 2013. El régimen transitorio de la Disposición transitoria decimoctava solo permite la deducción a quienes adquirieron la vivienda o pagaron cantidades para su construcción antes de esa fecha. Al ser la adquisición posterior a 2013, no cabe la aplicación de la deducción.
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