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Une société a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si elle pouvait répercuter la TVA sur des services juridiques un an après l'exigibilité de l'opération, et si une « note d'honoraires informative » constitue une facture. La DGT conclut que le droit à la déduction est perdu après un an et que ladite note ne remplit pas les conditions de validité d'une facture.
Cuestión planteada Si la sociedad prestadora de servicios de abogacía puede proceder a la repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido habiendo transcurrido el plazo de un año desde el devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido, y si el documento minuta informativa de honorarios tiene la consideración de factura.
El derecho a la repercusión del IVA se pierde cuando ha transcurrido un año desde la fecha del devengo. Para que un documento sea considerado factura, debe contener las menciones mínimas exigidas por el Reglamento de facturación, sin que sea necesaria la denominación específica de 'factura'. En este caso, la 'minuta informativa de honorarios' no respeta el contenido mínimo para ser considerada factura.
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