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La requérante s'interroge sur l'assujettissement de ses produits de laboratoire à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables et sur la qualification de leur obtention en tant que fabrication. La DGT détermine que si les produits sont destinés à contenir des échantillons pour analyse (ne constituant pas des marchandises), ils ne sont pas assujettis, mais s'ils contiennent des marchandises ou remplissent des fonctions d'emballage, ils le sont.
Cuestión planteada La consultante pregunta si forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables los siguientes productos y si su obtención constituye fabricación a efectos del Impuesto. Los productos son:
Los productos destinados a contener muestras para análisis in vitro no son envases porque las muestras no son mercancías. Sin embargo, el rack para puntas de pipeta está sujeto al impuesto por contener una mercancía. Los tarros para reactivos también están sujetos al cumplir las funciones de un envase. La obtención de estos últimos productos tiene la consideración de fabricación.
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