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Une question a été posée pour savoir si l'indemnité de licenciement pour motifs objectifs est exonérée d'imposition sans recours à une médiation ou à un tribunal. La DGT répond que le montant est exonéré dès lors qu'il ne dépasse pas les limites fixées par le Statut des travailleurs pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cuestión planteada Si se considera exenta de tributación la indemnización abonada al trabajador, sin necesidad de acto de conciliación ante el Servicio de Mediación, Arbitraje y Conciliación o ante el Juzgado.
La indemnización por despido por causas objetivas (artículo 52 c del ET) está exenta del IRPF en la parte que no supere los límites establecidos con carácter obligatorio en el Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente. Para contratos suscritos a partir de 12 de febrero de 2012, dicho límite es de 33 días de salario por año de servicio, con un máximo de 24 mensualidades. Para contratos anteriores, se aplicará el cálculo de la disposición transitoria quinta de la Ley 3/2012.
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