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Une entreprise a demandé si la vente de contenants normalisés pour la collecte des déchets pouvait bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que le taux réduit s'applique uniquement à la prestation de services de cession, d'installation ou de maintenance, et non à la livraison de biens.
Cuestión planteada Si dentro del concepto de "cesión" del art. 91.Uno.2.5º de la Ley 37/1992 se comprende también el suministro, mediante la venta, de dichos recipientes a los efectos de la aplicación del tipo reducido del 10 por ciento.
El tipo reducido del 10% se aplica exclusivamente a las prestaciones de servicios de cesión, instalación o mantenimiento de recipientes normalizados. Las entregas de dichos recipientes no son servicios, sino entregas de bienes, por lo que deben tributar al tipo general del 21%.
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