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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne physique commercialisant des briquettes, des granulés et des dérivés du bois (plaquettes, sciure, écorces) demande si ces produits bénéficient de la réduction temporaire de TVA. La DGT confirme que ces biens sont inclus dans le taux de 5 % prévu par le Real Decreto-ley 17/2022.
Cuestión planteada Si dichos bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del artículo 6 del Real Decreto Ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
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