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Une entreprise s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA lors de l'acquisition d'une exploitation rurale comprenant des constructions destinées à l'activité agricole et une zone d'habitation. La DGT précise que la cession de l'ensemble de l'exploitation est soumise à la TVA mais bénéficie de l'exonération.
Cuestión planteada Si a la entrega de dicha finca le resultaría de aplicación la exención prevista en el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992.
La entrega de terrenos rústicos no edificables, incluidas las construcciones indispensables para una explotación agraria, está exenta según el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. Al ser la edificación una unidad registral y accesoria a la finca, la transmisión de la finca rústica en su conjunto se considera exenta si las construcciones están afectas a la actividad agropecuaria. En caso de renuncia a la exención, se aplicaría la inversión del sujeto pasivo.
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