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Une entreprise a interrogé l'administration sur le fait de savoir si le taux de 0 % applicable au matériel sanitaire dépendait de la destination sanitaire des produits. La DGT précise que l'application du taux dépend de la nature du bien (champ d'application objectif) et de la qualité du destinataire (champ d'application subjectif), et non de l'usage final qui en est fait.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido al amparo del artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020, de 21 de abril, de medidas urgentes complementarias para apoyar la economía y el empleo.
El tipo del 0% se aplica si se cumplen simultáneamente los requisitos objetivos y subjetivos del artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020. El ámbito objetivo se determina por el tipo de bien y su código NC según el Anexo, no por su destino. El ámbito subjetivo incluye entidades de Derecho Público, clínicas o centros hospitalarios (centros con internamiento que realicen investigación o docencia) y entidades privadas de carácter social según el artículo 20.3 de la Ley 37/1992.
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