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Une société de commercialisation de matériaux de construction s'interroge sur le taux de TVA applicable lors de la vente de ses produits à des promoteurs ou des auto-promoteurs. La DGT précise que, s'agissant d'une vente de matériaux et non d'une exécution de travaux, celle-ci doit être soumise au taux normal.
Cuestión planteada Cuestiona el tipo impositivo de aplicación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega de los citados materiales a promotores o autopromotores.
La entrega de materiales de construcción a un promotor o autopromotor no puede calificarse como ejecución de obra. Por tanto, no es aplicable el tipo reducido del 10% previsto para contratos de construcción o rehabilitación de viviendas. En su lugar, estas operaciones deben tributar al tipo impositivo general del 21% según la Ley del IVA.
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