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Une municipalité demande si elle doit facturer la TVA sur les participations aux frais d'urbanisme via un système de coopération. La DGT répond que, si les propriétaires sont des entrepreneurs, le mécanisme de l'autoliquidation s'applique.
Cuestión planteada 1.- Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo contenido en el artículo 84.Uno.2º, letra f) de la Ley 37/1992.
El Ayuntamiento actúa como contratista principal de las obras de urbanización. Los propietarios que sean empresarios o profesionales, o que adquieran dicha condición al recibir las derramas con intención de destinar el suelo a actividad empresarial, serán sujetos pasivos por inversión del sujeto pasivo. Esto incluye gastos previos a la ejecución material de las obras, como servicios de abogados o arquitectos. Los propietarios deben comunicar fehacientemente su condición de empresarios para que opere este mecanismo.
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