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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à la commercialisation de fleurs de chanvre industriel à des fins ornementales. La DGT détermine que le taux réduit de 10 % s'applique dès lors qu'il s'agit de fleurs naturelles.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas de dichos productos.
Las entregas de flores naturales, incluidas las secas sometidas a procesos de conservación, liofilización o lacado, están sujetas al tipo impositivo del 10%. No se considera flor a las imitaciones artificiales hechas con otros materiales, las cuales tributan al tipo general del 21%. El tipo reducido también incluye productos de origen exclusivamente vegetal susceptibles de originar la reproducción de flores o plantas vivas.
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