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Un contribuable s'interroge sur les conditions de validité d'une mise en demeure notariale pour justifier la tentative de recouvrement d'une créance irrécouvrable. La DGT précise que cette démarche doit prendre la forme d'un acte notarial certifiant la tentative de remise de l'acte au destinataire.
Cuestión planteada Requisitos exigidos para acreditar mediante requerimiento notarial que se ha instado el cobro de la deuda. En particular, si el requerimiento notarial puede ser realizado por un notario cuyo domicilio radique en un municipio distinto al del destinatario y si el acuse de recibo del requerimiento debe reflejar que el destinatario ha sido localizado en su domicilio.
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