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Une entreprise de fourniture d'électricité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses livraisons effectuées auprès d'entrepreneurs non établis en Espagne. La DGT précise que, si les destinataires sont des revendeurs ne disposant ni de siège, ni d'établissement stable, ni de domicile sur le territoire espagnol, les livraisons ne sont pas réputées réalisées en Espagne et échappent ainsi à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las referidas entregas de energía eléctrica que va a realizar la consultante a los empresarios no establecidos en el territorio de aplicación del Impuesto.
Las entregas de electricidad a un empresario o profesional revendedor se entienden realizadas en el territorio de aplicación del Impuesto cuando este tenga su sede, establecimiento permanente o domicilio en dicho territorio. Si el adquirente es un revendedor que no tiene sede, establecimiento permanente o domicilio en el territorio de aplicación del Impuesto, las entregas de energía eléctrica no se entenderán efectuadas en dicho territorio y no estarán sujetas al IVA.
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