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Une entité commerciale demande si les livraisons de biens sanitaires destinés à lutter contre la COVID-19 aux ordres professionnels peuvent bénéficier du taux de 0 %. La DGT répond que les ordres professionnels sont des entités de droit public et peuvent, par conséquent, bénéficier dudit taux.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas entregas.
Los colegios profesionales tienen naturaleza de entidades de derecho público según la Ley 2/1974. Por tanto, se incluyen en el concepto de entidades de derecho público previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020. En consecuencia, las entregas de bienes referidos en el Anexo de dicho real decreto-ley a estos destinatarios están sujetas al tipo del 0% de IVA.
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