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Le demandeur souhaite savoir si son conjoint, bénéficiant d'une invalidité permanente totale reconnue par voie judiciaire, peut prétendre à un taux d'invalidité de 65 % pour le minimum pour handicap. La DGT répond que cette décision judiciaire atteste uniquement d'un taux égal ou supérieur à 33 %.
Cuestión planteada - Si puede aplicar su cónyuge el grado de discapacidad del 65 por ciento a efectos del mínimo por discapacidad.
La expresión "incapacidad declarada judicialmente" para acreditar un grado del 65% se refiere únicamente al ordenamiento civil (incapacitación de personas). Las resoluciones de tribunales del orden social sobre incapacidades para el trabajo no permiten alcanzar dicho grado de 65% por esta vía. En este caso, la invalidez permanente total reconocida judicialmente solo acredita un grado de discapacidad igual o superior al 33%.
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