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Une associée a sollicité des précisions sur l'exercice fiscal auquel devaient être déclarés des dividendes d'années antérieures, perçus suite à une décision de séparation. La DGT précise que les dividendes doivent être imputés à la période où ils sont devenus exigibles conformément à l'accord de distribution, et non à la date de leur versement effectif.
Cuestión planteada A qué ejercicio debe imputar los dividendos.
Los dividendos son rendimientos del capital mobiliario exigibles en la fecha establecida en el acuerdo de distribución o al día siguiente de su adopción. No aplica la regla de imputación por resolución judicial pendiente (art. 14.2.a LIRPF) porque la sentencia no resolvía sobre la cuantía o derecho a los dividendos, sino sobre el derecho de separación. Por tanto, deben declararse mediante declaraciones complementarias de los ejercicios en que resultaron exigibles.
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