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Une contribuable exclue du régime de l'estimation objective en 2021 pour avoir dépassé les seuils de chiffre d'affaires demande si elle peut utiliser ce mode de calcul pour une nouvelle activité lancée en 2022. La DGT répond que cela est impossible en raison de l'interdiction de trois ans faisant suite à l'exclusion.
Cuestión planteada Puede, en 2022, determinar el rendimiento neto de la nueva actividad por el método de estimación objetiva.
La exclusión del método de estimación objetiva por superar los límites de facturación produce efectos desde el inicio del año inmediato posterior. Esta exclusión conlleva la obligación de aplicar la modalidad simplificada del método de estimación directa durante los tres años siguientes. Por tanto, si la exclusión se produjo en 2021, no se podrá aplicar la estimación objetiva en 2022, 2023 y 2024, incluso para una nueva actividad.
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