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V2215-15 16 juillet 2015 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · base imponible

Les subventions pour l'adaptation des antennes de télévision ne sont pas imposables à l'IRPF

Un contribuable s'interroge sur l'imposition d'une subvention de 350 euros reçue par sa copropriété pour l'adaptation de l'antenne de télévision collective. La DGT répond que cette aide est exonérée d'imposition au titre de l'IRPF.

La question posée

Cuestión planteada Tributación de la referida ayuda.

La position de la DGT

Las ayudas concedidas según el Real Decreto 920/2014 para compensar costes por la liberación del dividendo digital no se integrarán en la base imponible del IRPF. Esta exención se introdujo en la disposición adicional quinta de la Ley 35/2006 con efectos desde el 1 de enero de 2015.

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