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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une sous-communauté de locaux commerciaux effectuant des activités de marketing et de promotion s'interroge sur l'application de la TVA à la quote-part des copropriétaires, laquelle inclut la refacturation de fournitures et d'autres frais. La DGT répond que la sous-communauté agit en tant qu'entrepreneur et que la refacturation de frais constitue une prestation de services assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si la sub comunidad de propietarios debe repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido sobre la cuota de cada propietario.
La subcomunidad de propietarios tiene la condición de empresario o profesional y sus entregas de bienes o servicios están sujetas al IVA. Al no cumplir los requisitos de suplidos, la refacturación de gastos independientes es una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%. Si los gastos fueran accesorios de una prestación principal, recibirían el mismo tratamiento que esta, pero en este caso tributarán de forma autónoma. La base imponible se determinará según lo pactado contractualmente.
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