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Une consultation porte sur l'application de l'article 19.13 et de la disposition additionnelle 22 de la LIS concernant l'intégration des dotations pour insolvabilité et prévoyance sociale. La DGT précise la portée de ces normes, le moment de l'évaluation du lien de dépendance et le traitement des actifs convertis en créances exigibles.
Cuestión planteada Se plantean diversas cuestiones en relación con el apartado 13 del artículo 19, y la disposición adicional vigésimo segunda del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
La exigencia de generar un activo por impuesto diferido es un requisito común para las dotaciones por insolvencias de deudores no vinculados y las de previsión social. La vinculación debe analizarse en el momento de la concesión del crédito. La integración en la base imponible tiene como límite la base imponible positiva previa a su integración y a la compensación de bases imponibles negativas. Los activos convertidos en crédito exigible o canjeados por deuda pública no generarán partidas fiscalmente deducibles posteriormente.
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