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Le demandeur s'interroge sur la possibilité pour l'administration fiscale de saisir une pension non contributive minimale ainsi qu'une aide de la Generalitat de Cataluña. La DGT répond que cela est possible sous réserve du respect des limites d'insaisissabilité établies par la Loi de procédure civile et la réglementation spécifique.
Cuestión planteada Si para efectuar el cobro de una deuda puede Hacienda proceder al embargo las referidas percepciones
La Administración Tributaria puede proceder al embargo de una pensión no contributiva respetando los límites previstos en la LEC. Respecto a las ayudas de Comunidades Autónomas, estas pueden ser embargadas siempre que no hayan sido declaradas inembargables por una norma con rango legal. Si la ayuda se encuentra entre las prestaciones de subsistencia o riesgo de exclusión social recogidas en el Real Decreto-ley 9/2015, se aplicarán los mismos límites de la LEC que para los sueldos y pensiones.
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