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Une entreprise commercialisant du matériel chirurgical s'interroge sur le taux d'imposition applicable à ses produits. La DGT détermine que les sutures chirurgicales, étant classées sous la position 30 de la Nomenclature Combinée et remplissant d'autres conditions, bénéficient du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable al producto consultado.
Las suturas quirúrgicas clasificadas en la NC 30, partida 3006109000, tributan al tipo reducido del 10% siempre que cumplan los requisitos de no ser medicamentos, no estar exentas y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. El uso directo se entiende independientemente de si el producto permanece o no en el paciente.
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