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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société d'ingénierie a sollicité un avis sur le fait de savoir si ses services de direction de travaux, de gestion de projets et d'études de marché étaient soumis au mécanisme de l'autoliquidation par le preneur. La DGT a répondu que ces prestations de services ne constituent pas des exécutions de travaux.
Cuestión planteada Si a dichos trabajos le son de aplicación la inversión del sujeto pasivo.
Los servicios de gestión de proyectos de inversión, redacción de proyectos técnicos, dirección de obra, apoyo técnico a la gestión de compras, trámites administrativos o gestión de subvenciones, prestados de forma aislada, son prestaciones de servicios que no tienen la naturaleza jurídica de ejecuciones de obra. Por tanto, no se aplica la inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley del IVA.
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