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Une société holding s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special des fusions lors de l'absorption de l'une de ses filiales et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT indique que si les conditions commerciales et celles de l'article 76.1 de la LIS sont remplies, et que l'objectif est la simplification de la structure, l'opération peut bénéficier dudit regime.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Además, no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La simplificación de la estructura societaria para reducir costes de gestión y administración puede considerarse un motivo económico válido según el artículo 89.2 de la LIS.
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