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Un contribuable a perçu une indemnité ainsi que ses intérêts en 2015 dans le cadre de l'exécution provisoire d'un jugement faisant l'objet d'un appel. La DGT précise que ces sommes ne doivent pas être déclarées au titre de l'IRPF de l'exercice 2015.
Cuestión planteada Incidencia en la declaración de IRPF 2015 de las cantidades percibidas.
Cuando una renta no se ha satisfecho por estar pendiente la resolución judicial de su cuantía o derecho, los importes se imputan al periodo en que la resolución adquiera firmeza. Al percibirse las cantidades en ejecución provisional de una sentencia apelable, no tienen incidencia en la declaración del IRPF del ejercicio en que se cobraron.
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