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Une question a été posée pour savoir si l'inspection obligatoire des installations de gaz doit être soumise au taux réduit de 5 % ou au taux normal de 21 %. La DGT détermine qu'étant un service indépendant de la fourniture, le taux de 21 % doit s'appliquer.
Cuestión planteada Si el servicio de inspección obligatoria de la instalación está sujeto al tipo impositivo del 21 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El servicio de inspección obligatoria no forma parte de la operación principal de suministro de gas natural. Al no ser un concepto indispensable para el suministro o su cuantificación, constituye una prestación de servicios distinta e independiente. Por tanto, debe tributar al tipo impositivo general del 21% del IVA.
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