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Une fondation demande quel taux de TVA s'applique aux travaux de réhabilitation d'un espace destiné à la résidence sociale. La DGT précise que le taux réduit de 10 % peut être appliqué sous réserve du respect de conditions qualitatives et quantitatives spécifiques.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichas obras de rehabilitación.
El tipo reducido del 10% procede en ejecuciones de obra de construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas (más del 50% de la superficie). Para que las obras sean de rehabilitación, deben cumplir un requisito cualitativo (más del 50% del coste en obras de consolidación, estructurales, análogas o conexas) y un requisito cuantitativo (coste superior al 25% del valor de la edificación sin el suelo).
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